Conciliateur de justice – Permanences
Vie citoyenne
Un litige ? Avez-vous pensé à la conciliation de justice ?
Avant de saisir le tribunal judiciaire, il est obligatoire de recourir au conciliateur de justice pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 euros ainsi que pour les conflits de voisinage.
Des permanences sont proposées dans différentes communes (voir document ci-dessous)
