Conciliateur de justice – Permanences

Vie citoyenne

Un litige ? Avez-vous pensé à la conciliation de justice ?

Avant de saisir le tribunal judiciaire, il est obligatoire de recourir au conciliateur de justice pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 euros ainsi que pour les conflits de voisinage.

Des permanences sont proposées dans différentes communes (voir document ci-dessous)

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