Les nouveaux taux de subvention

Les nouveaux taux de subvention sont les suivants :

• Pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte : Le taux de financement maximum est de 80% des dépense éligibles pour les biens d’habitation ou à usage mixte, sans toutefois dépasser 36 000€ par bien, ni être supérieure à 50% de la valeur vénale du bien.
• Pour les biens à usage professionnel : Le taux de financement maximum est de 20% pour les biens à usage professionnel de moins de 20 salariés, pour des études et des travaux dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien (taux inchangés par le présent décret).

Vous trouverez, ci-joint, le décret et la dernière version du dossier de demande de subvention modifié à prendre en compte pour toute nouvelle demande de subvention à compter de ce jour. Ce dossier est téléchargeable sur le site de la Préfecture de la Vendée à cette adresse : http://www.vendee.gouv.fr/mesures-de-reduction-de-la-vulnerabilite-rendues-r359.html

Toutes les demandes de subvention n’ayant pas reçu de décision attributive de la part des services de l’État sous la forme d’un arrêté préfectoral, seront instruites selon les nouvelles modalités du présent décret, sous réserve également du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.