Réglementation animale

Vie pratique

Réglementation animale

Le code civil (Article 1385) rappelle que le propriétaire d’un animal est l’unique responsable de tous les dégâts et nuisances qu’il provoque.

Déjections canines – Chaque propriétaire est tenu de nettoyer les déjections de son animal sur la voie publique. Tout dépôt de déjections sur la voie publique réservée à la circulation des piétons ou dans un parc est sanctionné par une amende de 35 euros (contravention de 2ème classe, article R.632-1 du Code Pénal).

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